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preuve de moralité [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence of person's moral standing in community based on reputation. (Black's, p. 211)

CONT

The second consideration is the manner of proof, i.e. the distinction between different types of proof which may be offered as evidence of character. These types are (a) testimony as to the conduct of the person in question as reflecting his character, and (b) testimony of a witness as to his opinion of the person's character based on observation, and (c) testimony as to his reputation. (McCormick, p. 443)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de moralité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

Character evidence may be admitted where the character of the party is an element of the claim—for example, in a defamation claim where party A sues party B because B said that A is dishonest. In such a claim, B can introduce evidence that A has a reputation as a dishonest person.

OBS

character evidence: term used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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